TERRASOCIAL - MANO VERDE INC SA
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MANO VERDE INC SA, société anonyme de droit camerounais, exploitant le service TERRASOCIAL, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un terrain proposé à la vente.
Le service TERRASOCIAL propose la vente de terrains à usage d'habitation situés dans la région du Centre (Cameroun), avec une facilité de paiement échelonné sur une durée de 12 à 36 mois.
Raison sociale : MANO VERDE INC SA
Forme juridique : Société Anonyme
Siège social : Yaoundé, Cameroun - Quartier Odza
RCCM : [À compléter]
N° Contribuable : [À compléter]
Téléphone : +237 651 98 28 78
Téléphone 2 : +237 696 87 58 95
Email commercial : sales@manovende.com
Email direction : direction@manovende.com
infos@manoverde.com
L'opération proposée par TERRASOCIAL est une vente immobilière à paiement échelonné (crédit-vendeur), régie par :
Cette opération ne constitue pas une opération de banque, de crédit ou de microfinance au sens du Règlement COBAC R-2021/01 et du Code Monétaire de la CEMAC.
Les terrains proposés à la vente sont situés dans la région du Centre, à proximité de Yaoundé. Chaque lot est identifié par un numéro, une superficie et une localisation précise. Les caractéristiques de chaque lot sont détaillées sur le site web et dans la fiche technique remise au client.
Tous les terrains vendus par TERRASOCIAL sont issus de titres fonciers valides, régulièrement enregistrés auprès de la Conservation Foncière. Un certificat de propriété ou attestation de propriété sera remis à l'acquéreur après paiement intégral.
Les prix sont exprimés en Francs CFA (XAF) et comprennent : le prix du terrain, les frais de bornage et les frais de dossier. Les frais de notaire et de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
Le paiement s'effectue comme suit :
Aucun intérêt n'est appliqué sur le montant échelonné. Le prix total reste identique quelle que soit la durée choisie. Il n'est pas exigé d'acompte en pourcentage du prix du lot.
En complément du calendrier mensuel, l'acquéreur peut s'acquitter de sa mensualité par versements journaliers, selon les modalités suivantes :
Tableau indicatif des équivalences journalières :
| Lot | Mensualité indicative | Versements journaliers (1 500 Fr/j) |
|---|---|---|
| Standard 500 m² | 21 000 FCFA | 14 versements |
| Confort 750 m² | 25 000 FCFA | 17 versements |
| Premium 1 000 m² | 28 000 FCFA | 19 versements |
Cette facilité ne modifie pas le prix total convenu au contrat, ni la durée du plan de paiement. Le versement journalier minimum de 1 500 FCFA correspond à l'équivalent de 2 consommations courantes — rendant l'accès à la propriété accessible au quotidien.
Orange Money, MTN Mobile Money, virement bancaire, carte bancaire, chèque certifié, espèces (dans les limites légales).
La réservation d'un lot est effective après versement des frais d'ouverture de dossier de 10 000 FCFA (forfait unique) et signature du contrat de réservation. Le lot est alors bloqué au nom du client pendant toute la durée du paiement. Aucun acompte supplémentaire en pourcentage du prix du lot n'est exigé.
Conformément à la législation camerounaise, l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. Les frais d'ouverture de dossier (10 000 FCFA) seront intégralement remboursés dans un délai de 14 jours.
En cas de défaut de paiement de deux mensualités consécutives, le vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, prononcer la résolution de plein droit de la vente.
En cas de résolution pour défaut de paiement, les sommes versées seront remboursées au client, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 15% du prix total, correspondant aux frais de gestion et de remise en vente.
L'acquéreur peut bénéficier d'une mise en jouissance anticipée du terrain après paiement d'au moins 50% du prix total, matérialisée par un Procès-Verbal de mise en jouissance. Cette jouissance anticipée ne confère pas la propriété, qui reste acquise uniquement après paiement intégral, délivrance de l'autorisation du dossier technique, paiement des émoluments notariés et signature de l'acte de vente devant notaire.
Le transfert de propriété intervient selon le processus suivant :
Conformément à l'Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 et au Décret n°76/165 du 27 avril 1976, le titre foncier constitue la seule preuve définitive de propriété au Cameroun.
MANO VERDE INC SA s'engage à fournir des terrains libres de tout litige et régulièrement immatriculés. En cas de vice caché affectant le titre foncier, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Yaoundé seront seuls compétents.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat de réservation.